Glossaire

• Action

Titre de propriété sur une fraction du capital d’une entreprise constituée sous forme de société anonyme, société en commandite ou société par actions simplifiée. L’action donne droit à rémunération sur les bénéfices sous forme de dividendes. Elle est cessible et négociable. En Scop SA, la part sociale n’est pas une action car elle n’est ni cessible, ni négociable. Elle est remboursée par la coopérative au départ de l’associé(e).

• Actionnaire

Personne physique ou morale détentrice de parts sociales d’une société par actions (sociétés anonymes, en commandite et SAS), et représentant la propriété d’une fraction du capital de l’entreprise.

• Administrateur

Personne physique ou représentant d'une personne morale siégeant au conseil d'administration d’une société.

• Associé

Personne détenant des parts sociales dans une société commerciale.

• Associé extérieur

Même si les salariés sont associés majoritaires de leur société, les Scop peuvent accueillir des associés extérieurs, personnes physiques ou personnes morales, dans la limite de 49 % du montant du capital et de 35 % du nombre des associés.

• Bureau de la Direction nationale

Instance de direction opérationnelle du Mouvement des Scop à l'échelon national. Le Bureau de la Direction nationale est composé de sept membres coopérateurs nommés par la Direction nationale des Scop. Ils appliquent la politique générale et les orientations stratégiques du Mouvement.

• Capital social

Le capital social est constitué de l'ensemble des apports (en numéraire, industrie et nature) effectué par les associés au moment de la création ou de l'augmentation de capital d'une société. Au bilan, il apparaît comme le produit du nombre d'actions par leur valeur nominale.

• Capital variable

Les sociétés coopératives se distinguent des autres sociétés commerciales par leur capital variable : l’associé entrant apporte son capital et celui qui sort est remboursé par la coopérative. Issu du principe de "porte ouverte" des coopératives et destiné à encourager facilement la souscription de parts sociales, le capital variable présente l'avantage d'un moindre formalisme d'enregistrement.

• Chambres régionales de l’économie sociale (Cress OU Cres)

Instances représentatives de l’économie sociale et solidaire dans les régions administratives françaises, toutes familles confondues : associations, mutuelles et coopératives, parmi lesquelles les Scop.

• Co-entrepreneur

Les salariés associés de Scop sont co-entrepreneurs de leur propre entreprise dans laquelle ils investissent collectivement pour exercer en commun leur métier.

• Commission d’arbitrage

Commission interne au Mouvement des Scop, composée d’élus de Scop et ayant vocation à régler les litiges qui surviennent à l'intérieur d'une coopérative ou entre adhérents de la Confédération. Pour chaque affaire, un tribunal arbitral composé de trois arbitres est constitué.

• Concurrence

Contrairement à une idée reçue, les Scop sont des sociétés commerciales, pleinement ancrées dans l'économie de marché concurrentielle. De taille petite ou moyenne, elles sont notamment confrontées à la concurrence des grands groupes dans le cadre des appels d'offre publics.

• Confédération générale des Scop

​​​​​​​La Confédération générale des Scop (CG Scop) anime et coordonne le réseau des Scop en France et les représente auprès des pouvoirs publics. Elle est dirigée par le Bureau de la Direction nationale du Mouvement des Scop.

• Convention nationale

​​​​​​​La Convention nationale est organisée tous les ans. Les membres des conseils d’administration des unions régionales, fédérations, Socoden et Union Sociale, sont invités à participer à la première partie statutaire de cet événement pour valider le rapport moral, d'activité et financier de la Direction nationale pour l'année écoulée. Une seconde partie, ouverte à des personnes extérieures, aborde une thématique spécifique.

• Coopérateur

​​​​​​​Coopératrices et coopérateurs sont les membres associés des sociétés coopératives, Scop et toutes familles confondues. Dans le cas des Scop, les salarié(e)s associés sont plus communément nommés co-entrepreneurs.

• Coopérative d’activité et d’emploi

​​​​​​​Les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) sont des Scop ou des Scic qui permettent à des personnes de tester un projet d’entreprise dans le cadre d'une entreprise partagée qui leur apporte l'hébergement juridique, un appui administratif et de gestion, un apprentissage entrepreneurial collectif et la possibilité de continuer à exercer leur activité dans la coopérative et d'en devenir associé.

• Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Le CAPE est un contrat civil ou commercial conclu entre un porteur de projet et une structure d’appui pour la mise en œuvre d’un programme de préparation à la création / reprise d’entreprise. Ce dispositif est issu de la loi pour l’initiative économique du 1^er août 2003. La durée du contrat est d’un an, renouvelable 2 fois. Le titulaire d’un CAPE voit ainsi se prolonger l’accès aux droits permis par exemple par l’inscription au chômage. 

• Contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA)

Le CESA est soumis à la quasi-totalité des dispositions du code du travail. Néanmoins, il n’y a pas d’horaire minimum (ou maximum) et la rémunération, lissée dans le temps, est constituée d’une part fixe fonction d’objectif d’activité minimum et d’une part variable, fonction de la marge de l’activité.

• Démocratie

La démocratie économique est au coeur des valeurs et des statuts des sociétés coopératives. A l'exception de certains associés extérieurs qui peuvent parfois voter au prorata de leur capital, chaque associé(e) dispose d’une voix aux assemblées générales, selon le principe « une personne = une voix », et ce quelle que soit sa part dans le capital.

• Direction nationale

La Direction nationale est le parlement du Mouvement des Scop. Composée d'environ 38 élus, avec 3 représentants par Unions régionales dont son président, elle veille à la mise en oeuvre des orientations issues du Congrès, arrête les projets, vote le budget, valide les comptes, l’admission et la radiation des Scop.

• Dividende

Revenu versé par une entreprise à ses actionnaires une ou plusieurs fois par an (possibilité d’acomptes). Le montant du dividende est proposé par le conseil d’administration en assemblée générale ordinaire et voté par les actionnaires. Il est payable en numéraire ou en actions. Souvent appelée "dividende" par commodité de langage, la rémunération du capital des associés de Scop prend la forme d'intérêts sur parts sociales.

• Double qualité

Le principe de double qualité est l’un des principes fondateurs des sociétés coopératives. Selon ce principe, les usagers de la coopérative en sont aussi les associés. Les usagers et membres associés des coopératives peuvent être des agriculteurs (coopératives agricoles), des sociétés de transport (coopératives de transport), des consommateurs (coopératives de consommateurs), locataires (coopératives de logement), etc. Dans le cas des Scop, ce sont les salariés qui sont en même temps usagers par la rémunération qu’ils attendent de leur travail et associés de leur coopérative.

• Droit de vote

​​​​​​​Dans les Scop et toutes les autres coopératives, chaque associé vote en assemblée générale selon le principe « une personne = une voix », indépendamment du montant souscrit au capital. Les coopératives peuvent néanmoins octroyer aux associés extérieurs des droits de vote proportionnels à leur capital, selon les règles définies par une loi de 1992.

• Entreprise apprenante

Concept de management désignant le plus couramment une entreprise dont l’organisation favorise l’apprentissage permanent des individus au service du collectif et du collectif au service des individus, aux plans technique, gestionnaire et humain ou culturel. Par leur dimension participative, les Scop sont prédisposées à devenir des entreprises apprenantes.

• Excédents nets de gestion (ENG)

Les excédents nets de gestion constituent le résultat de l’exercice comptable qui doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée générale et dont une partie n’est pas distribuable (réserve légale, fonds de développement).

• Fédération

Outre la CG Scop et les unions régionales qui les accompagnent, les Scop se sont également dotées de trois Fédérations professionnelles pour les accompagner plus spécifiquement dans leur métier, dans les secteurs du BTP, de la communication et enfin de l’industrie.

• Fond propre

Comptablement, les fonds propres sont les ressources financières qui sont positionnées dans la partie haute au passif du bilan d’une société. Elles comportent le capital social libéré, mais aussi le résultat en report à nouveau, les titres participatifs, les certificats d’investissement et les réserves. Dans le cas des coopératives, les réserves sont impartageables et deviennent au fil de leur renforcement le véritable capital de la société, par définition encore plus stable que le capital social, remboursable aux associés. Les fonds propres sont stables, par opposition aux ressources de bas de bilan de type bancaire, qui sont exigibles à plus ou moins court terme. Les fonds propres ont un double rôle : financer une partie de l'investissement, et surtout servir de garantie aux créanciers de l'entreprise qui financent l'autre partie de l'investissement.

• Indemnité chômage

Le dirigeant de Scop, assimilé à un salarié si rémunéré, peut bénéficier de l'allocation chômage.

• Intéressement

Né en 1959, l'intéressement a vocation à associer directement les salariés aux performances de leur entreprise. Il n'est pas obligatoirement lié aux bénéfices de l'entreprise. Il est collectif (les mandataires sociaux en sont exclus sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail). C'est l'entreprise qui fixe les règles de calcul de la prime d'intéressement. Le mode de répartition peut prendre en compte des critères liés aux salaires ou à la structure à laquelle le salarié appartient mais peut aussi être égalitaire.

• Intérêt

Les intérêts représentent de manière générale le loyer de l’argent. Dans les Scop, ils correspondent à la rémunération des parts sociales des associés, en cas de résultat bénéficiaire. Les intérêts sont plus communément appelés dividendes dans les sociétés par actions (société anonyme, SAS, sociétés en commandite).

• Les Scop

Les Scop (Sociétés coopératives) est la marque et le label qui désignent le Mouvement des Scop et de Scic et leur réseau. Le Mouvement a un triple rôle : instance de représentation des Scop et des Scic auprès des acteurs économiques et politiques, réseau d’accompagnement technique à la création et au développement d’entreprises, et syndicat d’employeurs présent aux côtés des autres employeurs de l’économie sociale pour construire le dialogue social.

• Management

Désigne usuellement la gestion humaine dans l’entreprise. Les Scop se caractérisent par un management participatif, associant les salariés au capital, aux décisions, aux grandes orientations et à la vie de l’entreprise et à ses résultats.

• Membre

Les associés de coopératives sont des membres. Cet intitulé traduit le caractère de groupements de personnes des coopératives, et non de sociétés à but capitalistique patrimonial.

• Métier

La passion d’un même métier et l’envie de l’exercer en commun est le premier fondement qui réunit les membres d’une Scop (article 1 de la loi du 19 juillet 1978).

• Mouvement des Scop

Le Mouvement des Scop désigne les Scop et les Scic adhérentes de la Confédération générale des Scop dans leur ensemble, ainsi que l’organisation élective et démocratique dont elles se sont dotées pour animer leur action commune et les représenter.

• Ouvrier

Historiquement créées dans les métiers tels que le bâtiment ou l’imprimerie, les Scop se sont longtemps caractérisées par une population essentiellement ouvrière. A la faveur de l’évolution de l’économie, les Scop se sont fortement développées dans les services (40 % des emplois), avec des catégories socio-professionnelles qui se sont diversifiées vers les employés et les cadres.

• Participatif

En février 2010, le statut Scop a changé son nom "société coopérative de production" en "société coopérative et participative". Le terme "production" était trop souvent associé à la seule production de biens matériels alors que les Scop sont présentes dans tous les métiers et de plus en plus dans les services. A contrario, le terme "participatif" permet d'exprimer la participation qui est au coeur du projet des Scop.

• Participation

La participation est la pierre angulaire du management coopératif. Elle suppose d’impliquer pleinement et équitablement les salariés de l’entreprise aux grandes décisions, aux résultats et à la vie de l’entreprise.

• Participation aux bénéfices

Dispositif né en 1967, la participation permet aux salariés de percevoir une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise. La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et facultative pour les PME et TPE de moins de 50 salariés. Alors que moins de 10 % des PME et TPE de moins de 50 salariés versent de la participation en France, les Scop disposent toutes ou presque d’un accord de participation. La participation se caractérise par son caractère collectif : tous les salariés de l'entreprise bénéficient de l'accord de participation sous réserve éventuellement d'une ancienneté minimale (maximum 3 mois). Il ne peut y avoir de participation variable selon les catégories de salariés ou selon des performances individuelles.

• Part travail

La part travail - ou ristourne - est la part des excédents nets de gestion des Scop qui sont redistribués aux salariés. Elle est un complément du salaire et à ce titre assujettie aux cotisations sociales lorsqu'elle prend la forme de primes. La part travail est le plus souvent distribuée aux salariés sous forme de participation, et en ce cas bénéficie d'exonérations sociales et fiscales lorsqu’elle est bloquée 5 ans.

• Patrimoine

Comme toutes les sociétés coopératives, la Scop se caractérise par un minimum légal d’au moins 16 % de ses excédents de gestion mis en réserves (dans la pratique 45 % en moyenne). Ces réserves restent la propriété de l’entreprise et visent à constituer un patrimoine collectif sur lequel les associés ne peuvent prétendre à aucune plus-value lors du remboursement de leurs parts (principe des réserves impartageables). Ce patrimoine collectif renforce les fonds propres de la société et consolide sa pérennité.

• Provision pour investissement (PPI)

​​​​​​​​​​​​​​Les Scop qui ont un accord de participation peuvent constituer une provision pour investissement (PPI) déductible à 100 % du résultat fiscal, pour un montant équivalent à la réserve spéciale de participation constituée au cours du même exercice.

• Réseau des Scop

Le réseau des Scop désigne les équipes qui accompagnent les Scop à la création et dans leur développement. Animé par la Confédération générale des Scop au plan national, le réseau des Scop est constitué de 9 unions régionales, 3 fédérations de métier, une instance de solidarité au service des salariés et de leur famille, l'Union Sociale, la Mutuelle des Scop et différentes structures d'accompagnement technique. Le réseau des Scop apporte un service complet : accueil, accompagnement, financements, formations, échanges inter-professionnels et représentation auprès des acteurs politiques et économiques.

• Réserves

La loi impose à toute société coopérative d'affecter en réserves au moins 16 % de ses excédents de gestion. Dans la pratique, les Scop consacrent 40 à 45 % de leurs excédents à la constitution de réserves, qui ont vocation à devenir le véritable capital de l'entreprise, encore plus stable et pérenne que le capital social des salariés associés, souvent modeste au démarrage, et remboursable à leur départ.

• Réserve impartageable

L'impartageabilité des réserves est un grand principe des Scop, et des coopératives en général. Les réserves ne font pas l'objet d'un droit privatif et personnel des associés. Elles sont le moyen de financer durablement l'entreprise pour assurer sa pérennité, au-delà des personnes qui la composent.

• Réserve spéciale de participation

Le montant global de la fraction des bénéfices à répartir aux salariés sous forme de participation est appelé « réserve spéciale de participation (RSP) ».

• SARL, SA ou SAS

Les Scop sont régies par la loi du 19 juillet 1978 qui leur est propre et pour tout ce que ne prévoit pas cette loi, par le droit commun des sociétés commerciales. A ce titre, elles peuvent se décliner sous la forme de société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ou société anonyme (SA). Depuis l'adoption de la loi relative à l'économie sociale et solidaire en juillet 2014, les Scop peuvent également prendre la forme de SAS.

• Scic (Société coopérative d’intérêt collectif)

Société coopérative permettant d’associer autour d’un même projet de développement local ou d’utilité sociale toutes catégories d’associés : usagers, salariés, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc.

• Scop

Société coopérative et participative. La loi de 1978 mentionne le statut de société coopérative ouvrière de production. Quoique légal, le terme ouvrier est désormais inusité compte tenu de l’évolution sociologique des coopératives dont les membres ont désormais un profil diversifié.

• Sociétaire

Les sociétaires désignent les membres associés des sociétés d’économie sociale : associations, coopératives et mutuelles.

• Société anonyme à participation ouvrière (SAPO)

Société de main-d'œuvre associant obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an. La perte de l'emploi salarié prive l’associé sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'oeuvre. La société peut être coopérative ou non coopérative. Le statut de SAPO est peu utilisé.

• Société à responsabilité limitée (SARL)

​​​​​​​Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales qui ne sont pas des actions et ne sont pas librement cessibles. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

• Société coopérative européenne

​​​​​​​La Société coopérative européenne est un statut juridique voté par la Commission européenne en 2003, et permettant à des personnes physiques ou morales de pays différents de l’Union européenne de construire un projet commun sous forme coopérative.

• Statut juridique

​​​​​​​​​​​​​​Coopératives, Scop et Scic sont trois statuts juridiques régis chacun par une loi particulière. Les coopératives sont régies par la loi du 10 septembre 1947 ; les Scop par la loi du 19 juillet 1978 ; les Scic par la loi du 17 juillet 2001.

• Territoire

Par la double qualité de leurs associés qui en sont en même temps les usagers et les salariés au plan local, par leurs règles de constitution d’un patrimoine collectif destiné à rester au service des générations futures, les coopératives gardent par nature leur centre de décision sur leur territoire.

• Union régionale

Les unions régionales de Scop sont les premières interlocutrices des Scop adhérentes à la Confédération générale des Scop à l'échelon local et les accompagnent à la création et dans leur développement. Elles les représentent également auprès des acteurs politiques et économiques de leur région. Elles sont dotées de délégués et consultants experts en création, reprise, transmission, et transformation de sociétés et associations en sociétés coopératives Scop et Scic.