Un guide pratique sur le droit d'information des salariés

Un guide pratique sur le droit d'information des salariés

04.11.2014

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Le décret d’application du droit d’information des salariés prévu par la loi relative à l’ESS est paru au JO le 29 octobre.
Afin de faciliter son application à partir du 1er novembre 2014, le ministère de l’Economie et la DGE ont également édité un guide pratique.

Pour la CG Scop, l’information des salariés devrait être exercée le plus en amont possible. En effet, le processus de transmission des entreprises est obligatoirement long et nécessite un accompagnement du cédant et des salariés éventuellement repreneurs.
L’anticipation est la garantie d’une réponse rapide des salariés dans le cadre du délai de deux mois que leur accorde la loi afin de ne pas bloquer les transmissions lorsque les salariés ne souhaitent pas se porter acquéreurs (les cédants disposent alors d’un délai de deux ans pour réaliser toute autre cession).

Rappelons que ce droit d’information n’impose la transmission d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise et que les salariés sont soumis à une obligation de discrétion identique à celle pesant sur les membres du comité d’entreprise.
Dans le cas où des salariés souhaiteraient se porter collectivement repreneurs sous forme de Scop, les unions régionales des Scop présentes sur l’ensemble du territoire sont spécialisées dans ce type de reprise.

Retrouvez des exemples de reprises de PME par les salariés, avec témoignages des cédants, des repreneurs et de leurs conseils experts comptables sur le site jetransmetsamessalaries.fr