Présentation du projet de Loi « Economie sociale et solidaire » à l’Assemblée nationale

Présentation du projet de Loi « Economie sociale et solidaire » à l’Assemblée nationale

18.04.2014

Le projet de loi relative à la reconnaissance et au développement de l’économie sociale et solidaire qui a été adopté en première lecture le 7 novembre 2013 doit être présenté en plénière en première lecture à l’Assemblée nationale les 13, 14 et 15 mai prochains.

Entre temps, le texte aura fait l’objet d’amendements adoptés par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale dont le rapporteur est le député du Rhône (14e circonscription), Yves Blein.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, le rapport définitif de la Commission n’est pas encore public mais nous savons d’ores et déjà que seront maintenues pour les Scop les modalités de révision coopérative telles qu’elles existent actuellement sans les conditionner, comme dans le texte issu du Sénat, à l’absence de commissaire aux comptes au sein des coopératives concernées.
Les dispositions relatives à la Scop d’amorçage et au groupement coopératif n’ont pas fait l’objet de modification de fond, de même que l’ensemble des autres rédactions relatives aux Scop.

Le régime des CAE auquel le Sénat avait consacré un important développement est maintenu en l’état sous réserve de précisions de forme.

Les Scic, qui avaient vu leur régime renforcé, sont confortées.
Plus particulièrement, l’article qui traite des personnes pouvant faire partie de la coopérative a fait l’objet d’une réécriture pour plus de clarté. L’élargissement du taux de détention du capital de la Scic passant de 20 % à 50 % pour les collectivités territoriales demeure.

Un prochain point d'information sera diffusé après le passage du projet de loi en plénière à l’Assemble nationale.