Le projet de loi relatif à l’ESS adopté le jeudi 3 juillet en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à l’ESS adopté le jeudi 3 juillet en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

07.07.2014

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Carole Delga, secrétaire d’Etat à l’Economie sociale et solidaire est intervenue le vendredi 4 juillet à l’occasion de la Convention nationale des Scop, qui réunit chaque année depuis 2013 les élus du Mouvement, et s’est félicitée de l’adoption, la veille, du projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire, qui donnera aux structures et entreprises du secteur les moyens de se développer, avec notamment :

>    La clarification du périmètre de l’ESS
>    La reconnaissance de l’ESS comme acteur majeur de l’économie et de l’emploi sur les territoires
>    L’extension du pouvoir d’agir des salariés
>    La consolidation des entreprises statutaires de l’ESS
>    La définition élargie du commerce équitable

Le texte prévoit entre autres la mise en place de moyens spécifiques dédiés à la transmission de PME saines aux salariés. Ainsi, la Scop d’amorçage va permettre aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise de monter progressivement au capital, au bout d’une période de 7 ans.
Il compte par ailleurs plusieurs mesures favorables au développement des Scop et des Scic en France,  ainsi que la reconnaissance de la coopérative d’activités et d’emploi et le régime juridique spécifique de leurs entrepreneurs salariés associés.

La Commission mixte paritaire se réunira le 16 juillet prochain, en vue d’une adoption définitive du texte le 17 juillet au Sénat puis le 21 juillet à l’assemblée nationale.

En savoir +
> La partie juridique des derniers numéros de notre newsletter Scop info ont été consacrés à la présentation des dispositions de la Loi ESS
> Dossier spécial Loi ESS et compte-rendu de la Convention nationale des Scop à lire dès la rentrée dans notre magazine Participer

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