Mise en place de la mission parlementaire sur le droit d’information préalable des salariés

Mise en place de la mission parlementaire sur le droit d’information préalable des salariés

20.01.2015

Le premier ministre, Manuel Valls a chargé Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron et de la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole Delga.
Fanny Dombre-Coste aura pour tâche de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d'information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d’entreprises, et plus largement sur les recommandations qui peuvent être formulées pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.
Les conclusions seront remises mi-mars. L’ensemble des parties prenantes à la cession et à la reprise d’entreprises seront associé aux travaux, notamment les salariés ayant repris leur entreprise et les chefs des très petites entreprises particulièrement concernés par la problématique de la transmission.
Pour rappel, la loi permet aux salariés de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire, qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et crée les conditions pour encourager la reprise de leurs entreprises par les salariés, notamment sous forme de Scop.