Découvrez la Liste Ministère 2016 des Scop

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29.03.2016

Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit

La Liste Ministère des Sociétés coopératives et participatives est parue au Journal officiel le 25 mars dernier.

Cette liste publiée chaque année permet aux sociétés qui y sont inscrites de bénéficier du statut de Scop, offrant un cadre juridique particulier : régime fiscal, attribution de marchés publics, attribution de subventions…

Pour rappel, l'article 54 de la loi du 19 juillet 1978 précise que chaque Scop doit être inscrite sur cette liste établie par le ministère chargé du Travail, et donc faire une demande de renouvellement au plus tard dans les six mois qui suit la clôture de son exercice comptable.
La CG Scop instruit tous les dossiers de demande de renouvellement et les transmet aux DIRECCTE* concernées.
Chaque Scop nouvellement créée doit faire une demande auprès du préfet ou de la DIRECCTE ou via la CG Scop si elle est adhérente, celle-ci se chargeant des démarches.
 
Découvrir la liste : Legifrance
 
* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi