Rapport parlementaire sur la mise en oeuvre de la loi ESS

Rapport parlementaire sur la mise en oeuvre de la loi ESS

23.03.2016

Les Députés Yves Blein et Daniel Fasquelle ont établi un rapport d’information au titre de la Commission des affaires économiques et sociales de l’Assemblée nationale, ayant trait à la mise en application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 9 mars dernier.

La loi ESS est apparue comme un texte fondateur de l’ESS dans l’ordonnancement juridique français, qui a vocation à permettre de mieux faire connaître l’ESS auprès des Français, mais constitue également un texte de modernisation de l’ESS et des familles existantes.

Ce rapport n’entend pas dresser un bilan de la loi ESS qui serait prématuré, seulement 18 mois après la promulgation du texte, d’autant que de nombreuses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. Il entend néanmoins s’assurer que les dispositions réglementaires ont été prises et qu’elles l’ont été en respectant l’intention du législateur.
Dès lors, les rapporteurs indiquent que ce qui ressort des auditions menées est la nécessité que la dynamique lancée par la loi ESS soit poursuivie, ce qui suppose une volonté politique claire et affirmée de faire du développement de ce secteur une priorité politique.

La CG Scop a été auditionnée et s’est exprimée favorablement concernant les différents sujets qu’elle avait portés lors de l’élaboration du texte (Scop d’amorçage, groupement de Scop, reconnaissance des CAE, évolution de certaines modalités pour les Scic).
La CG Scop est également intervenue sur d’autres dispositifs impactant les Sociétés coopératives et participatives.
C’est le cas notamment de l’agrément ESUS, dont les nouveaux critères vont priver une grande majorité des Scop et Scic de ses avantages. Le rapport reprend clairement cette remarque et il conviendra de poursuivre les actions pour faire évoluer la situation.

On peut par contre regretter que les rapporteurs aient choisi de ne pas traiter le point relatif au droit d’information des salariés, celui-ci ayant été largement vidé de sa portée par la loi Macron, ainsi que par le décret d’application de l’information triennale qui ne comprend finalement que peu de données économiques.

En conclusion de ce rapport, on peut donc retenir que la loi ESS est bien le dispositif fondateur de l’économie sociale et solidaire qui était attendu, mais que des améliorations de certains dispositifs sont à envisager une fois qu’un bilan de la loi ESS sera susceptible d’être dressé.