Ordonnance du ministère de la Santé : les centres de santé peuvent désormais se constituer sous forme de Scic

Ordonnance du ministère de la Santé : les centres de santé peuvent désormais se constituer sous forme de Scic

18.01.2018

 

Le ministère de la Santé vient de publier une ordonnance, prise en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.


La Confédération générale des Scop se félicite de la possibilité désormais offerte aux centres de santé de se constituer sous forme de Société coopérative d’intérêt collectif (Scic), dès lors que leur caractère non lucratif, condition dirimante qui s’impose à tout centre de santé, est affirmé et respecté.
 
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