Rapport Warsmann : La simplification du droit au service des Scop et des Scic

Rapport Warsmann : La simplification du droit au service des Scop et des Scic

26.08.2011

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Le député UMP des Ardennes Jean-Luc Warsmann a remis le 6 juillet au président de la République, Nicolas Sarkozy, son rapport destiné à simplifier la vie des entreprises dans lequel il a formulé 280 propositions de réformes à l’issue d’un important travail de consultation.


Ce rapport reprend des propositions faites par la Confédération générale des Scop concernant les Scop :
 

- actualiser le mécanisme et les plafonds de souscription de parts réservées aux salariés dans les Scop,
- permettre le remboursement du capital dans la limite du quart du montant le plus élevé atteint depuis la constitution de la Scop,
- renvoyer aux statuts le soin de définir les cas de maintien de la qualité d’associé d’une Scop,
- supprimer l’exigence d’antériorité du contrat de travail consenti à un administrateur d’une Scop,
- accorder au dirigeant de la Scop toutes les garanties du statut de salarié dont l’indemnité de départ à la retraite,

… et les Scic :
 

- faciliter la création de Scic de façon à convertir l’agrément préalable en agrément a posteriori,
- faire évoluer le statut des Scic, notamment en leur faisant bénéficier du régime du mécénat,
- faire évoluer les règles de fonctionnement des Scic en matière de quorums et de collèges.


Dans la continuité de ce rapport, Jean-Luc Warsmann a déposé le 28 juillet dernier une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. L’article 23 comporte un ensemble de mesures destinées à améliorer le fonctionnement et à renforcer l’attractivité des Scop et des Scic. En filigrane, l’objectif est de favoriser leur création, leur expansion et le développement des emplois en leur sein. La proposition de loi intègre deux points supplémentaires qui ne figuraient pas en tant que tels dans le rapport. Elle propose de supprimer complètement l’agrément préfectoral dont font l’objet les Scic et elle actualise la définition des excédents nets de gestion.