Parution de la Loi ESS

Parution de la Loi ESS

01.08.2014

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire  est parue le 1er août 2014 au Journal officiel. 

Les articles 33 et 34 (section 2 du Chapitre II du Titre III) amènent de nouvelles dispositions sur les Scic :

  1. Une Scic pourra prendre la forme d'une société par actions simplifiées (SAS) ;
  2. En l'absence de salariés de la coopérative, les producteurs de biens ou de services de la coopérative pourront constituer l'une des trois catégories obligatoires des Scic ;
  3. La limite totale du capital détenu par des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux passe de 20% à 50% ;
    4.  Le rapport annuel de gestion devra contenir des informations relatives au projet coopératif de chaque Scic (intérêt collectif) ;
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Pour en savoir plus :
Loi ESS au JORF du 1er août 2014