Législation

Statut Scop : textes principaux


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
(Cf : Articles L231-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la variabilité du capital)


modifiée par :
• Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984


• Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985


• Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988


Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
(voir également Instruction du 21 décembre 1992 relative à la modification du régime des sociétés coopératives)

 

Autres textes spécifiques aux Scop

• RECONNAISSANCE DU STATUT SCOP
- Décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des Scop (abrogé par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993)
- Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production


• PARTS SOCIALES
- Décret n° 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production
- Décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l’application du titre III, chapitre III, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés


• EPARGNE SALARIALE
- Décret n° 887-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés
(art. 32 à 35)


• REVISION COOPERATIVE
- Arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production


• TAXE PROFESSIONNELLE
- Instruction du 25 mars 1993 du SLF relative à la taxe professionnelle


• DIRIGEANTS DE SCOP
- Directive Unedic n° 31-94 du 23 septembre 1994 relative à la situation des dirigeants de Scop


• MARCHES PUBLICS
- Article 54 du Code des marchés publics attribuant aux Scop un « droit de préférence »


• TRANSFORMATION D’ASSOCIATIONS EN SOCIETES COOPERATIVES
- Article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relative aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic)

 

Société Coopérative Européenne (SCE)

Statut de la Société coopérative européenne


Décret n°2009-767 du 22 juin 2009
relatif à la société coopérative européenne


Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008
portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire


Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003
relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE)
 

Implication des travailleurs


Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008
relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur


Directive 2003/72/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003
complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs


Pour en savoir plus, téléchargez le Guide juridique de la SCE (publié par Coop FR)


     
 

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