Après les Scic, ce sont les Scop qui sont visées par le PLF 2019.

Un non-sens économique qui menace plus de 50 000 emplois sur tous les territoires français.

Communiqué de presse

Paris, le 30 novembre 2018
 



350 millions d’investissements productifs en France risquent de disparaître sur les cinq prochaines années avec la suppression de la provision pour investissement (PPI) des Sociétés coopératives et participatives, rayée en deux lignes dans le PLF, sans aucun débat sur le fond à l’Assemblée nationale.

Les Scic (Sociétés coopératives d’intérêt collectif) avaient été les premières coopératives à être remises en cause par le PLF 2019 (cf notre communiqué du 23 octobre dernier). Le gouvernement avait alors expliqué qu’il s’agissait « d’un bug » et que tout allait être corrigé en deuxième lecture. Le Sénat a en effet rectifié le tir et nous ne pouvons qu’espérer que le gouvernement tienne parole.

La PPI n’est pas une niche fiscale mais bien un levier d’investissement dans les territoires

Cependant, dans le même temps, un amendement (article 55 septdecies) est venu remettre en cause un dispositif structurant pour le financement des Scop (Sociétés coopératives et participatives) : la provision pour investissement (PPI). Il s’agit là d’un outil clé du développement des Scop qui peuvent constituer une provision équivalente à la part des résultats versés aux salariés (réserve spéciale de participation). Constituée en franchise d’impôt, elle est utilisée pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution.

L’abrogation de l’article 237 bis A (II à IV) du Code général des impôts a été motivée par le fait que le dispositif n’avait plus d’utilité. Or dans les faits, toutes les Scop ont recours à la PPI, en y affectant 40 à 45 % de leurs résultats, représentant 72 millions d’euros en 2017.

Contrairement à ce qui a été exposé par les députés, la suppression du dispositif de provision pour investissement aurait donc des conséquences dramatiques pour l’investissement des 2 400 Sociétés coopératives et participatives (Scop) et leurs 50 650 salariés.

Les entreprises les plus vertueuses une nouvelle fois attaquées

Alors que le gouvernement prône investissement et croissance des entreprises, cette nouvelle attaque est incompréhensible et en totale contradiction avec le Pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire qui vient d’être lancé.

Rappelons que les Scop sont des entreprises majoritairement détenues par leurs salariés et allient performances économiques et sociales dans tous les secteurs d’activités : BTP, industrie, services, commerce…



A propos des Scop

Les Scop appartiennent à leurs salariés associés qui détiennent au minimum 51 % du capital et 65 % des droits de vote.
Ce sont des entreprises issues de créations ex nihilo (65 %), de transmissions d’entreprises saines (14 %), de transformations d’associations (11 %) et de reprises d’entreprises en difficulté (10 %).
     •    5 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2017
     •    Taux de pérennité à 5 ans : 67 % (contre 60 % pour les entreprises classiques)
         Quelques Scop emblématiques :
          > ACOME, leader européen des câbles automobile à haute technicité, tubes, fibre optique et câbles télécoms à très haut débit, 1 700 salariés
          > Scopelec, construction d’infrastructures de télécommunications, 80 implantations en France et à l’étranger, plus de 3 800 salariés
          > Groupe Up, produits et services facilitant le quotidien de 25 millions de personnes dans le monde, 3 600 salariés
          > UTB, première Scop du second œuvre BTP en France, 1 000 collaborateurs
          > Titi Floris, transport routier de personnes, 900 salariés, 150 salariés RQTH
          > Ethiquable, produits alimentaires issus du commerce équitable, 85 salariés


Télécharger le communiqué de presse



A PROPOS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SCOP
Porte-parole des 3 177 Scop et Scic auprès des pouvoirs publics et des acteurs politiques, économiques et sociaux, la Confédération générale des Sociétés coopératives a pour mission de coordonner et d’animer le réseau des Scop et Scic, présent sur tout le territoire avec 12 unions régionales et 3 fédérations de métiers (BTP, industrie et communication). Le réseau propose un service complet aux Scop et Scic adhérentes et aux porteurs de projet : accueil et suivi personnalisé, accompagnement juridique, solutions de financements adaptées à la création d’entreprises comme à leur développement, formations, échanges professionnels…



Contacts presse

CG Scop
Agence AUVRAY & ASSOCIÉS
Christelle Malochet - c.malochet@auvray-associes.com / 01 58 22 25 97