Le groupe socialiste du Sénat a déposé une proposition de loi qui prévoit que « les travailleurs recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du Code général des impôts, sans en être salariés, doivent être entrepreneurs salariés ou associés d’une coopérative d’activité et d’emploi telle que définie à l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
Dans ce cadre, la Confédération générale des Scop, représentée par Fatima Bellaredj, déléguée générale, Anne-Claire Pignal, déléguée CAE et Noémie de Grenier, co-directrice générale de la CAE Coopaname, a été entendue le 17 décembre par Nadine Grelet-Certenais, rapporteuse de la Commission des affaires sociales.
La CG Scop partage pleinement les constats des initiateurs de cette proposition de loi sur les conditions de travail et de protection sociale précarisantes que les plateformes numériques tendent à imposer à un nombre croissant de travailleurs.
Des pistes de réflexion ont été présentées afin :
- De promouvoir les modes d’entreprendre coopératifs comme réponse à ces enjeux
- D’encourager l’effort de régulation de la puissance publique pour imposer le respect du droit du travail aux plateformes
- De soutenir l’émergence de ces plateformes coopératives par leur accompagnement et financement