Législation

Statut Scop : textes principaux

• Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
• Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (Cf : Articles L231-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la variabilité du capital) modifiée par :
  • Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984
  • Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985
  • Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988
• Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (voir également Instruction du 21 décembre 1992 relative à la modification du régime des sociétés coopératives)

Autres textes spécifiques aux Scop

RECONNAISSANCE DU STATUT SCOP

• Décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des Scop (abrogé par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993)
• Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production

COOPERATIVE D'ACTIVITE ET D'EMPLOI

• Décret du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
• Article 48 de la loi ESS de 2014 avec insertion dans le code du travail d'un titre dédié (Titre III du livre III de la partie VI du code, articles L.7331-1 et suivants)

PARTS SOCIALES

• Décret n° 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production
• Décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l’application du titre III, chapitre III, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés

EPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives au régime dérogatoire des accords de participation en Scop se trouvent dans le Code du travail notamment aux articles :

• L.3323-3
• L3323-9
• R3323-10
• R3323-11

REVISION COOPERATIVE

Arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production.

CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

• Article 1456 du Code général des Impôts
• Article 1586 ter du Code général des Impôts

DIRIGEANTS DE SCOP

Directive Unedic n° 31-94 du 23 septembre 1994 relative à la situation des dirigeants de Scop.