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2018
Les députés ont confirmé le 19 décembre, lors du vote du projet de loi de finances 2019 en deuxième lecture, le maintien de la franchise d’impôt au titre de la provision pour investissement (PPI) que les Sociétés coopératives et participatives (Scop) utilisent pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution (Article 237 bis A du Code général des impôts).
Ils se sont également prononcés pour le maintien de la déductibilité fiscale des mises en réserves impartageables des Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) (Article 209 du Code général des impôts).
La CG Scop remercie les députés, les sénateurs et le Gouvernement d’avoir apprécié l’impact de ces dispositions qui fondent les spécificités coopératives.