Les financements de la formation professionnelle

Le volet de la loi de 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » relatif à la formation professionnelle a profondément modifié l’écosystème du secteur de la formation professionnelle continue, ainsi que les règles d’accès aux dispositifs financiers. 

Cette page vous informe de vos droits et devoirs en tant qu’entreprise et/ou dirigeant, associé, salarié et précise les démarches à entreprendre pour financer les projets de formation professionnelle.

De multiples mécanismes et dispositifs de financement coexistent ; en effet, l’économie générale du secteur de la formation professionnelle est complexe et s’appuie sur une multiplicité d’acteurs/financeurs (publics, privés, paritaires…). Nous vous présentons ci-après 3 dispositifs.

Le compte personnel de formation (CPF) – Caisse des dépôts et consignation

Aujourd’hui, votre compte personnel de formation est crédité tous les ans de 500 € (800 € si vous êtes reconnu travailleur en situation de handicap ou pour les salarié peu qualifié – en deçà du niveau CAP/BEP). 

Le plafonnement du CPF est limité à 5 000 € (8 000 € pour les travailleurs handicapés et les salariés peu qualifiés). 

La gestion du CPF est opérée par la Caisse des dépôts et consignation et est totalement dématérialisée. 

Informations importantes :

• Vous aviez jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer vos heures de DIF (Droit Individuel à la formation) vers votre CPF ; ces heures ont été transformées automatiquement en euros et ont abondé votre CPF.
• Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Celles qui le sont :
  • Les certifications enregistrées dans le Répertoire National des Certification Professionnelles (RNCP)
  • Les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP
  • Les certifications et habilitations enregistrées dans le Répertoire Spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles
  • L’accompagnement individuel et/ou collectif à la VAE (Validation des acquis de l’expérience) et les Bilans de compétences
  • Les permis B et poids lourds 
  • Les formations destinées aux repreneurs et créateurs d’entreprises 

Si vous n’avez pas encore ouvert votre CPF, munissez-vous de votre numéro de Sécurité sociale et/ou si vous souhaitez mobiliser votre CPF, rendez-vous sur le site internet dédié.

Pour mobiliser votre CPF, vous devrez entreprendre différentes démarches, cela AVANT LE DEMARRAGE DE LA FORMATION, d’où la nécessité d’anticiper.

Quelques conseils : 

• Si vous mobilisez votre CPF, vous aurez à régler en un seul versement le restant dû à charge, par carte bancaire (coût total de la formation moins votre crédit CPF).
• Selon le volume et le montant du projet de formation (exemple : le DU Business Management de l’Université Paris Dauphine), votre entreprise a la possibilité d’effectuer un abondement directement sur votre CPF. Cet abondement, que l’entreprise pourra récupérer (tout ou partie), via une demande de prise en charge auprès de l’Opco, doit être crédité sur votre compte CPF avant la mobilisation de votre CPF. 

La marche à suivre : 

• Allez sur votre Portail EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs)
• Effectuer votre dotation (abondement) d’entreprise sur le compte CPF du/de la salarié

Le plan de développement des compétences de l'entreprise – Les opérateurs de compétences (Opco) 

Les entreprises coopératives peuvent solliciter un appui financier auprès de leur Opco qui collectent la contribution légale obligatoire des entreprises au titre du plan de développement des compétences et de l’apprentissage.

La demande de financement doit être réalisée en amont du démarrage de la formation en tenant compte des délais d’instruction de chaque Opco. Vous devez également être à jour de votre contribution légale et conventionnelle.

Vérifiez que vous adhérez au « bon » Opco, au regard de votre activité principale et de l’application (ou pas) d’une Convention Collective.

Le fonds mutualisé – Form.coop 

Les compétences coopératives sont un des facteurs de succès de nos entreprises. 

Pour permettre un meilleur accès aux formations coopératives, le fonds mutualisé Form.coop n’est plus géré par l’Opco Uniformation depuis le 1^er janvier 2021 mais par Scopedit, l’organisme de la formation de la CG Scop. 

Ce fonds mutualisé dédié à la formation professionnelle permet de garantir au plus grand nombre de nos adhérents l’accès à des financements relatifs au développement des compétences coopératives.

Form.coop – La solidarité coopérative au service de la formation professionnelle

Form.coop est un fonds mutualisé créé pour financer ou co-financer les formations de coopératives et gestionnaires des entreprises coopératives adhérentes.

Form.coop engage toutes les sociétés coopératives adhérentes de la CG Scop au service de la solidarité coopérative.

Le fonds Form.coop repose sur la solidarité entre les entreprises coopératives adhérentes pour leurs projets de formation coopérative. Cette solidarité s’appuie sur la mutualisation des fonds entre toutes les coopératives, quelle que soit leur taille et leur effectif et cela en préservant l’équité entre les petites et grandes entreprises. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un financement supérieur à votre contribution en cas de besoin.

Télécharger le bordereau de contribution Form.coop